Newsletter Alidoro Septembre 2016

Spécial "Loi Travail" : les mesures applicables

Au JO du 9 août 2016, vient d’être publiée la Loi Travail, de son véritable nom « Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ».

Les entreprises se demandent désormais à quel moment vont entrer concrètement en vigueur les très nombreuses dispositions et modifications contenues dans le texte.

Vous trouverez les réponses à vos questions dans cette newsletter, illustrées par les extraits de la publication du site « travailemploi.gouv.fr ».

Source : Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art.28 et 58, Jo du 9

Les mesures en vigueur

Aide à la recherche du premier emploi (ARPE)

L’ARPE consiste en un soutien financier, versé pendant quatre mois, sous forme :

• d’une aide mensuelle de 200 euros pour les diplômés de l’enseignement scolaire à finalité professionnelle (CAP, baccalauréat professionnel, baccalauréat technologique), qu’ils soient boursiers ou apprentis disposant de peu de ressources ;
• d’une prolongation de la bourse sur critères sociaux perçue au cours de la dernière année d’études (de 100 euros à 550 euros par mois) pour les diplômés de l’enseignement supérieur ;
• d’une aide mensuelle de 300 euros pour les diplômés de l’enseignement supérieur par l’apprentissage disposant de peu de ressources.

L’ARPE est mise en œuvre dès la rentrée 2016 et concerne donc à la fois :

• les jeunes diplômés issus de l’enseignement scolaire et supérieur, qui bénéficiaient d’une bourse ;
• les apprentis diplômés de l’enseignement scolaire et supérieur, sous conditions de ressources équivalentes à celles des boursiers.

 
Source : Site Internet du Gouvernement

Crédit d’heures supplémentaires pour les délégués syndicaux
Le crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux a été augmenté. Les règles de communication et de diffusion d’information syndicale via les outils informatiques de l’entreprise évoluent également.

Le crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux est allongé par la loi travail qui le porte à :

• 12 heures (au lieu de 10) dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;
• 18 heures (au lieu de 15) dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;
• 24 heures (au lieu de 20) dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés.

Le crédit d’heures du délégué syndical central est également porté de 20 à 24 heures par mois.

Possibilité pour les TPE d’adopter des accords types négociés par la branche
Les branches peuvent conclure des accords-types destinés aux petites entreprises de moins de 50 salariés (article L.2232-10-1 nouveau du Code du travail). Il s’agit d’accords « clés en main » élaborés au niveau de la branche, que l’employeur peut adapter, notamment en fonction de la taille et de l’activité de son entreprise.

Protection du jeune parent renforcée
La période durant laquelle un jeune parent de retour d’un congé de maternité / paternité ne pouvait pas être licencié (sauf certaines exceptions) était jusqu’à présent de 4 semaines suivant son retour au travail. Cette période de protection vient d’être augmentée. Le Code du travail prévoit désormais une période de protection de 10 semaines.
Ces nouvelles règles s’appliquent également au congé d’adoption.

Modification des congés liés aux évènements familiaux
Les absences pour évènements familiaux sont désormais dénommées « congés ». Un nouveau motif est ajouté, il concerne l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
L’article L.3142-4 du Code du travail modifié, nous indique qu’une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés qui ne peut être inférieure à celles de la loi en vigueur. Les durées ont été réévaluées.

Les mesures applicables au 1er décembre 2016

Redéfinition du licenciement économique
C’est au 1er décembre 2016, qu’entre en vigueur la nouvelle définition du licenciement économique et notamment des motifs permettant de le justifier, à savoir :

1. Ne pas être un motif inhérent à la personne du salarié ;
2. Des difficultés économiques ;
3. Des mutations technologiques ;
4. La réorganisation de l’entreprise pour la sauvegarde de sa compétitivité ;
5. La cessation d’activité.

Les deux derniers motifs viennent s’ajouter au Code du travail, tout en rappelant qu’ils étaient déjà reconnus notamment par la Cour de cassation.

Les mesures applicables au 1er janvier 2017

Le droit à la déconnexion
Un droit à la déconnexion entrera en vigueur au 1er janvier 2017. A ce titre, les entreprises seront dans l’obligation de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique.

Le compte personnel d’activité (regroupant le CPF, le compte pénibilité et le compte d’engagement citoyen)
C’est également au 1er janvier 2017, que devrait entrer en vigueur le CPA (compte personnel d’activité).
Ouvert à chaque personne qui démarre sa vie professionnelle, il concernera tous les salariés et demandeurs d’emploi. Ce CPA intégrera les dispositifs suivants :

• Le CPF (compte personnel de formation) ;
• Le C3P (compte pénibilité) ;
• Le nouveau « compte d’engagement citoyen ».

Concernant les travailleurs indépendants, l’ouverture du CPA se fera au 1er janvier 2018.

Le bulletin de paie numérique
Selon les dispositions actuelles, le bulletin est remis sous la forme papier, et uniquement sous réserve d’avoir obtenu l’accord du salarié dans une forme numérique (ce qu’il est coutume d’appeler « bulletin électronique »).
Au 1er janvier 2017, cette logique est totalement inversée par l’article 54 de la loi, puisque l’employeur sera désormais en droit de remettre au salarié un bulletin dématérialisé, sauf avis contraire du salarié à ce sujet.

La mise en place d’accords majoritaires pour les sujets relatifs au temps de travail
Enfin, c’est également à compter du 1er janvier 2017, que la règle des « accords majoritaires » s’appliquera dans les entreprises pour les sujets relatifs au temps de travail.
Pour être valides, les accords devront être signés par des organisations syndicales qui rassemblent plus de 50 % des suffrages (contre 30% auparavant).

Source : Site Internet LegiSocial