Newsletter Novembre 2017

Facteurs de pénibilité : rectification de la déclaration 2016 possible jusqu’en janvier 2018

Au titre de l’année 2017, l’employeur doit déclarer l’exposition de ses salariés aux facteurs de risques professionnels suivants :

• Le travail de nuit,
• Le  travail répétitif,
• Le travail en équipes successives alternantes,
• Les activités exercées en milieu hyperbare,
• Les manutentions manuelles de charges,
• Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,
• Les vibrations mécaniques,
• Les agents chimiques dangereux,
• Les températures extrêmes,
• Et le bruit.

Les six derniers facteurs ne sont entrés en vigueur qu’au 1er juillet 2016. Aussi, l’employeur n’est-il pas tenu d’évaluer, et donc de déclarer, l’exposition à ces risques pour les salariés dont le contrat a pris fin avant cette date.

Notons qu’en cas d’erreur dans sa déclaration des facteurs d’exposition à la pénibilité, l’employeur dispose d’un droit de rectification.
Le délai de rectification due au titre de l’année 2016 vient d’être prolongé jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018.

Sources : Décret n°2017-1462 du 10 octobre 2017, Journal Officiel du 12 octobre 2017, Code du travail article D. 4161-2

Egalité hommes/femmes : un guide pratique pour les TPE-PME

En termes d’égalité hommes/femmes dans l’entreprise, un guide pratique à destination des TPE-PME vient d’être publié. Ce document contient des bonnes pratiques qui se veulent directement opérationnelles.
Une méthode de déploiement en quatre étapes est ainsi proposée aux dirigeants des petites et moyennes entreprises:

1. Lancer la démarche en interne,
2. Elaborer un diagnostic de la situation,
3. Lancer les actions correctives,
4. Effectuer le suivi.

Ce guide identifie huit domaines d’actions sur cette thématique de l’égalité hommes/femmes associés à des fiches pratiques :

• Recrutement,
• Formation professionnelle,
• Promotions internes,
• Classification des emplois,
• Conditions de travail, santé et sécurité,
• Rémunérations,
• Articulation entre la vie professionnelle et la vie privée,
• Communication de l’entreprise.

Pour vous procurer ce guide, cliquez sur le lien du site travail-emploi.gouv, ou contactez nous au 04 99 61 16 30 : http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/guides-pratiques/guide-egapro-tpepme

Suivi de l’état de santé des salariés à compter du 1er novembre 2018

La loi Travail a profondément modifié la surveillance de l’état de santé des salariés.

1. Suivi Individuel de l’état de santé, hors risque particulier : 

• Une visite d’information et de prévention à l’embauche V.I.P (Art R.4624-10 à R. 4624-15) est réalisée soit par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier, dans un délai qui n’excède pas 3 mois après la prise de poste. A l’issue de cette visite, ces différents professionnels de santé délivrent une attestation.
• Un suivi périodique (Art R.4624-16) est effectué mais il ne pourra pas s’écouler plus de 5 ans entre deux rendez-vous. La périodicité est fixée par le médecin du travail.

2. Suivi Individuel Renforcé (SIR) de l’état de santé, si risques particuliers : 

• Un examen médical d’aptitude à l’embauche (Art R.4624-24 à R.4624-27) doit être réalisé pour les personnes dont la situation personnelle ou le poste présente des risques particuliers. Cet examen médical d’embauche est réalisé préalablement à l’affectation au poste par un médecin du travail. A l’issue de cette visite le médecin se prononce sur l’aptitude médicale.
• Un suivi périodique (Art R. 4624-28) est organisé mais il ne pourra pas s’écouler plus de 2 ans entre deux rendez-vous. La périodicité est fixée par le médecin du travail.

Les documents délivrés à l’issue des visites de suivi évoluent. Désormais, quatre nouveaux modèles entrent en vigueur au 1er novembre 2017 :

• Attestation de suivi individuel de l’état de santé,
• Avis d’aptitude,
• Avis d’inaptitude,
• Propositions de mesures d’aménagement de poste ou de temps de travail.

Un nouveau formulaire de déclaration des accidents du travail et des accidents de trajet entre également en vigueur. Ce nouveau Cerfa 14463*03 est téléchargeable sur le site www.ameli.fr et www.service-public.fr.

Enfin, un nouveau modèle de formulaire d’attestation de salaire délivrée par l’employeur en cas d’arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois est disponible sur www.net-entreprises.fr  pour télédéclaration.

Sources : Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, Arrêté du 26 septembre 2017, JO 21 octobre 2017, Arrêté du 16 octobre 2017, JO 21 octobre 2017.