Newsletter Mai 2019

Le défaut de publication de l’Index de l’égalité F/H peut être sanctionné

Depuis le 1er mai 2019, une procédure de sanction peut être engagée contre un employeur n’ayant pas publié l’Index de l’égalité femmes/hommes ou défini de mesures de correction en cas de résultat insuffisant.

Pour rappel
Instauré par la loi « Avenir professionnel » de septembre 2018, cet Index consiste en une série d’indicateurs permettant à l’entreprise de savoir où elle en est en matière de promotion et d’égalité salariale entre ses collaborateurs des deux sexes. Cette mesure s'accompagne d'une obligation de publier la note globale obtenue ainsi que le détail des différents indicateurs, au Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).
Les entreprises de 1 000 salariés et plus, étaient tenues de publier leur note globale au 1er mars 2019, celles d’au moins 250 salariés le seront à compter du 1er septembre 2019 puis celles d’au moins 50 salariés au 1er mars 2020.

Points clés du décret du 29 avril 2019 :

• réduction du délai minimum de mise en demeure à 1 mois ;
• prise en compte des résultats de l'Index dans le contenu de l'accord ou du plan d'action mis en place ;
• extension de la pénalité financière de 1 % de la masse salariale aux entreprises n’ayant pas publié leur Index, qui n'ont pas défini les mesures correctives nécessaires si leur Index est inférieur à 75 points ou qui n’ont pas amélioré leur note, au-delà de 75/100 ;
• ajout, dans la BDES, des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Source : Décret n°2019-382 du 29 avril 2019, JO du 30 avril 2019

Les 11 OPCO agréés depuis le 1er avril 2019

Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Ils remplacent les 20 anciens organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.

Ci-après, la liste des 11 OPCO rassemblant près de 329 branches, ayant reçu l’agrément du ministère du Travail, à la suite des négociations au sein des branches professionnelles :

• OPCO COMMERCE pour les branches et les entreprises du commerce (OPCA FORCO) ;
• OPCO ALAS pour les branches du secteur financier et du conseil aux entreprises (OPCA FAFIEC et OPCABAIA) ;
• OPCO SANTE pour les branches de l’hospitalisation privée et de la santé au travail (OPCA UNIFAF) ;
• OPCO AFDAS pour les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement (OPCA AFDAS) ;
• OPCO COHESION SOCIALE pour les branches de la cohésion sociale (OPCA UNIFORMATION) ;
• OPCO DES ENTREPRISES DE PROXIMITE pour les branches et les entreprises de proximité (OPCA AGEFOS PME et ACTALIANS) ;
• OPCO DES ENTREPRISES ET SALARIES SES SERVICES A FORTE INTENSITE DE MAIN D’ŒUVRE pour les chaînes de restaurants, le portage salarial, l’enseignement privé, la restauration rapide, l’activité du déchet, le travail temporaire… (OPCA OPCALIA, FAFIH, FAF.TT et INTERGROS) ;
• OCAPIAT pour la coopérative agricole, l’agriculture, la pêche, l’industrie agro-alimentaire et les territoires (OPCA OPCALIM et FAFSEA) ;
• OPCO 2i pour l’inter industriel, les branches de l’industrie, la métallurgie et le textile (OPCA DEFI,  OPCAIM et OPCA 3+) ;
• OPCO DE LA CONSTRUCTION pour le bâtiment, le négoce de bois, le négoce de matériaux de construction et les travaux publics (OPCA CONSTRUCTYS) ;
• OPCO MOBILITE pour les services de l’automobile et les sociétés de transport (OPCA ANFA et OPCA TS). 

Les nouvelles règles liées aux seuils d’effectifs

La loi Pacte définitivement adoptée, modifie ou même supprime, une série de seuils d’effectifs salariés présents dans le Code du travail et dans le Code de la sécurité sociale.

Son article 11, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020 (sous réserve de certaines dispositions transitoires), vise à harmoniser et simplifier les seuils d’effectifs salariés en tenant notamment compte des évolutions engendrées par la loi Avenir professionnel.

Les points clés 

Décompte des effectifs salariés harmonisé : l’effectif salarié annuel d’un employeur correspondra à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente, ou de la dernière année connue pour ce qui est de la tarification AT-MP.

Règles de franchissement de seuils : le franchissement à la hausse d’un seuil ne sera pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives ; il suffira d’une année civile complète pour prendre en compte celui à la baisse.
Application des règles de décompte des effectifs et de franchissement des seuils : ces règles s’appliqueront aux anciens dispositifs mais aussi aux nouveaux dispositifs issus de la loi Avenir professionnel.

Seuils modifiés ou supprimés, comme par exemple : l’établissement d’un règlement intérieur ne sera plus obligatoire dans les entreprises et établissement d’au moins 20 salariés, mais dans ceux d’au moins 50 salariés (application  au terme d’un délai de 12 mois consécutifs à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés aura été atteint).

Source : Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises adoptées en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019