Newsletter Alidoro mars 2015

Ecoutes dans le cadre des démarches qualité : formalités simplifiées auprés de la CNIL

Face au développement des enregistrements sonores dans le cadre des démarches qualité, la Cnil a simplifié les formalités.
Un simple engagement de conformité doit être transmis à cet organisme.
Les salariés et leurs interlocuteurs doivent être informés de l’écoute et de l’enregistrement de leurs appels, des finalités poursuivies par le dispositif ainsi que de leur droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Rappelons qu'aucune formalité n’est requise lorsque l’entreprise a pris soin de désigner un correspondant informatique et libertés.

Sources : Délib. Cnil n° 2014-474 du 27 novembre 2014, JO du 6 janvier

La prise d'acte : rupture du contrat en cas de "manquement grave de l'employeur"

La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

Pour rappel, la prise d’acte produit les effets d’un lienciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués par le salarié sont établis et qu’ils constituent des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l’employeur. Toutefois, un manquement ponctuel de l'employeur à ses obligations contractuelles, résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, sans que soit en cause sa bonne foi, ne saurait justifier une prise d'acte de la rupture à ses torts.

Par exemple, l’absence de visite médicale d’embauche, résultant d’une simple négligence de l’employeur, et non d’un refus de sa part, ne peut être qualifiée de manquement grave de l’employeur justifiant la prise d’acte de la rupture du contrat.

Sources : lamyline.fr et cass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-21.804

Promesse d'embauche et contrat de travail : le vrai du faux !

Bien souvent, une nouvelle relation de travail fait l’objet de pourparlers et d'une promesse d'embauche avant le contrat. Les contractants, employeur et salarié, peuvent ainsi se mettre d’accord sur plusieurs éléments tels que le salaire, le lieu de travail, les fonctions...
Pour analyser la valeur de la promesse d’embauche, il est important de distinguer celle-ci des simples offres d’emploi.

La promesse d’embauche vaut un contrat de travail et se distingue d’une offre d’emploi dès lors qu’elle est précise, complète et adressée à une personne désignée avec les éléments suivants :

• emploi occupé,
• rémunération,
• date de prise de fonction,
• temps de travail.

Cette promesse constitue donc un engagement de l'employeur et il est tenu de le respecter.
En conséquence, le non respect d'une promesse d'embauche par l'employeur est assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans ce cas, le candidat peut saisir le conseil de prud'hommes compétent pour obtenir le versement de dommages et intérêts et d'une indemnité de préavis.
Attention : le salarié qui accepte la proposition de l'entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.

Sources : vosdroits.service-public.fr