Newletter Alidoro Janvier 2015

Compte Personnel de Formation : c'est parti ! 

Depuis le 5 janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF).

Le CPF suivra chaque individu tout au long de sa carrière professionnelle, depuis son entrée sur le marché du travail jusqu’à sa retraite et remplace le DIF.

En pratique, un portail dédié, www.moncompteformation.gouv.fr, vient d’être mis en ligne pour que chacun puisse créer son « compte formation », son compte personnel permettant de suivre le nombre d’heures acquises et de connaître les stages qu'ils pourront effectuer.

Pour rappel, et ce à titre transitoire, les heures inscrites sur les compteurs DIF au 31 décembre 2014 pourront être utilisées jusqu’au 31 décembre 2020.

Avant le 31 janvier 2015, l’employeur doit informer par écrit chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014 afin que le salarié puisse renseigner son compte sur internet.

Source : Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du CPF

Revalorisation du SMIC

Le salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé à hauteur de 0,8% à partir du 1er janvier 2015 : le nouveau montant horaire brut est ainsi porté à 9,61 euros (contre 9,53 euros depuis le 1er janvier 2014). Le smic mensuel brut calculé sur la base de 151,6666 heures (35 heures X 52/12) se monte désormais à 1 457,52 euros (contre 1 445,38 euros bruts précédemment).

Gratification stagiaires : hausse du plafond exonéré à 24 €

Le stagiaire, dès lors que son stage a une durée supérieure à deux mois, doit recevoir une gratification.

Le montant de celle-ci a augmenté le 1er décembre 2014. Il augmentera également deux fois en 2015, la première au 1er janvier du fait de la revalorisation du plafond de la Sécurité sociale, et la seconde au 1er septembre suite à la modification de la méthode de calcul de la gratification.

A ce jour, le montant de la gratification exonéré de cotisations sociales est fixé à 500,50 euros dans la mesure où le plafond horaire de la Sécurité sociale passe de 23 € à 24 €. La gratification exonérée s’établit donc à (24 x 13,75 %) x 35 x (52/12) = 500,50 € par mois en 2015 pour une durée légale mensuelle de 151,67 heures.

En ce qui concerne les conventions de stage conclues depuis le 1er décembre 2014, la gratification minimale des stagiaires est fixée à 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois civil (contre 12,50 % pour les conventions conclues antérieurement).
Dans la limite de cette gratification minimale, les sommes versées aux stagiaires ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.

Elargissement des exonérations Fillon

La loi Fillon permet une baisse dégressive des cotisations patronales pour les employés rémunérés jusqu'à 1,6 SMIC.

Pour un salaire égal au salaire minimum, le projet de loi acte la suppression de toutes les charges employeur relevant de l'Urssaf.

Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015, cette réduction Fillon s’applique à deux nouvelles cotisations :

• la cotisation affectée au Fonds National d’Aide au Logement (Fnal) ;
• la contribution solidarité autonomie.

Les cotisations FNAL, AT/MP (accident du travail, maladie professionnelle) sous certaines conditions (l'exonération ne concernera que la part mutualisée, avec une réduction maximale fixée par décret) ainsi que les cotisations payées par l'employeur au titre de la contribution solidarité économie ont été ajoutés aux exonérations déjà existantes. La formule de calcul des réductions de charges sera déterminée par décret.

Enfin, les temps de pause d'habillage et de déshabillage ont été réintégrés dans le calcul des cotisations patronales.

Sources : Article 2, loi n° 2014-892 du 8 août 2014, JO du 9 & Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014, JO du 31

Nouveau congé parental

Le congé parental d'éducation prévoit que chacun des deux parents doit se partager cette période. Normalement, à compter du 1er janvier 2015, 24 mois seront réservés à un parent et 12 mois au second. Les changements suivants devraient avoir lieu :

• pour un premier enfant : la durée du congé parental est portée à un an (contre 6 mois aujourd'hui) avec 6 mois réservés à chacun des parents ;
• à compter du 2ème enfant : la durée de ce congé est maintenue à 3 ans mais 24 mois sont à prendre par un parent et les 12 mois restant sont réservés au second parent.

Depuis le 1er janvier 2015 une nouvelle prestation familiale (la Preparee) accompagne la loi n°2014-873.

Source : Décret n°2014-1705 et décret 2014-1708 du 30 décembre 2014, JO 31 décembre 2014