Newletter Alidoro octobre 2013

Dans le cas d'un litige entre un employeur et un salarié et que l'une des deux parties décide de recourir à une action en justice devant le conseil des prud'hommes, la procédure peut se dérouler en un ou deux temps :

• Dans un premier temps, les deux parties se rendent devant le bureau de conciliation afin de tenter de trouver un accord à l'amiable. Si elles s'entendent sur un compromis, la procédure s'arrête là ;
• Dans un deuxième temps, si aucun accord n'est trouvé, la procédure se poursuit devant le bureau de jugement.

Afin de favoriser le règlement des litiges à l'amiable et donc devant le bureau de conciliation, la loi de la sécurisation de l'emploi a posé le principe d'un barême d'indemnisation forfaitaire permettant aux deux parties de résoudre à l'amiable les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail.

Un barême d'indemnisation (entré en vigueur le 8 août dernier) a été fixé.

Les montants varient en fonction de l'ancienneté du salarié :

• Moins de 2 ans d'ancienneté à la date de la rupture = indemnité de 2 mois de salaire
• Entre 2 ans et moins de 8 ans = 4 mois de salaire
• Entre 8 ans et moins de 15 ans = 8 mois de salaire
• Entre 15 ans et 25 ans = 10 mois de salaire
• Au-delà de 25 ans = 14 mois de salaire

Cette indemnité forfaitaire ne remplace pas les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement auxquelles a droit le salarié.

Les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d'afffaires excède 80 000 € HT, ainsi que toutes les entreprises soumises à l'IS quel que soit leur chiffre d'affaires, devront, à compter du 1er octobre 2013, payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) par télérèglement ou par prélèvement (mensuel ou à l'échéance). Jusqu'à présent, cette obligation concernait uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires excédait 230 000 € HT.

Les structures dont le chiffre d'affaires n'excède pas 80 000 € HT peuvent, quant à elles, recourir à tout autre moyen de paiement, sauf si le montant de leur CFE excède 50 000 €.

Dans ce cas, le règlement doit être réalisé par prélèvement. En outre, le paiement par virement est en principe interdit.

A noter : à compter du 1er octobre 2014, le télépaiement de la CFE devient obligatoire pour toutes les entreprises, quels que soient leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires.

Source : Art. 43, loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, JO du 30

Les modalités d'accueil des stagiaires dans les entreprises ont été modifiées cet été par le décret du 19 août. Voici les principales nouveautés :

• Les cas de dérogations à la durée maximale de 6 mois sont limités. La durée du ou des stage(s) effectué(s) par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut pas excéder six mois par année d'enseignement. La loi prévoit de limiter les cas dérogatoires compte tenu des spécifictés des professions nécessitant une durée pratique supérieure, auxquelles préparent ces formations ;
• La convention de stage doit désormais préciser également un volume pédagogique minimal de formation ainsi que les modalités d'encadrement du stage par l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil ;

• Le décret prévoit une extension de la gratification obligatoire. Cette obligation de verser une gratification pour tout stage supérieur à deux mois consécutifs effectué au sein d'une entreprise est désormais étendue aux stages réalisés dans une administration publique, une assemblée parlementaire, une assemblée consultative, une association ou au sein de tout autre organisme d'accueil. Cette obligation s'applique également lorsqu'au cours d'une même année scolaire ou universitaire la durée du stage est supérieure à deux mois non consécutifs. La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle est versée mensuellement et se proratise en fonction de la durée du stage effectué en cas de suspension ou de résiliation. Le montant de la rémunération reste inchangé : 12,5 % du plafond horaire (23 € en 2013). Par exemple, pour un mois complet à 151,67 heures (soit 35 heures par semaine), la gratification est égale à 436,05 €.

Le portail internet de la création d'entreprise www.guichet-entreprises.fr a été officiellement ouvert le 17 septembre 2013.
Cet outil permet d'effectuer en ligne l'ensemble des formalités administratives relatives à la création d'une entreprise, quel que soit sa forme juridique et les autorisations requises pour l'exercice de son activité.

Ce site unique rassemble l'ensemble des informations utiles pour la création et le développement des entreprises :

• Demandes d'autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité, immatriculation ;
• Contacts utiles, procédures, voies de recours ;
• Répertoire sur les dispositifs d'aide et d'accompagnement aux entreprises ;
• Suivi individualisé de l'entreprise pour un accompagnement tout au long de son exercice.