Newsletter décembre 2019

Mise en service de l’application « Mon compte formation »

L’application « Mon compte formation », disponible depuis le 21 novembre 2019, permet à tous les salariés d’accéder directement à leur compte personnel de formation (CPF). Grâce à cet outil, tous les salariés peuvent désormais choisir de réserver et de payer une formation en autonomie (c’est-à-dire sans l’intermédiaire de leur employeur, ou de Pole Emploi ou de l’Opco).

Accéder à son compte
Chaque salarié doit télécharger l’application et s’identifier au moyen de son numéro de sécurité sociale. L’ancien mot de passe de l’ancien portail internet du CPF reste valable. Pour les nouveaux utilisateurs, il suffit d’entrer une adresse mail valide pour en obtenir un.
Une fois la connexion établie, les utilisateurs doivent accepter les conditions générales d’utilisation. Passée cette étape, le solde des droits acquis s’affiche.
Une fois le choix de la formation effectué, les organismes de formation ont 48 heures pour répondre à la demande.

En cas de difficultés dans l’utilisation de cette application, une plateforme téléphonique est à disposition des salariés au 0970 823 551.

Accidents du travail et Maladies professionnelles : nouvelles règles à compter du 1er décembre 2019

Une nouvelle procédure de reconnaissance des AT-MP est applicable depuis le 1er décembre 2019. La dernière révision datait de 2009. Cette réforme encadre de nouveaux délais, des règles de décompte plus précis et une procédure d’instruction suivie par la CPAM (nouvelle procédure qui s’applique à tout accident professionnel ou maladie déclarés au 1er décembre 2019).

Outils dématérialisés
A l’occasion de l’entrée en vigueur de cette réforme, deux outils dématérialisés seront au service des usagers :

• Le questionnaire en ligne dit « questionnaire risques professionnels » pour permettre à chacun de renseigner son ou ses questionnaires (des aides au remplissage sont prévues à cet effet) ;
•  La consultation du dossier en ligne via une interface web pour accéder et commenter toutes les pièces du dossier. 

 
Nouveaux délais d’instruction
La réforme porte essentiellement sur les délais de la procédure d’instruction :

• Délai initial d’instruction de 30 jours francs pour les AT
• Délai porté à 90 jours francs si la CPAM engage des investigations pour les AT
• Délai d’instruction fixé à 120 jours pour les MP (en l’absence de saisine du CRRMP*)
• Délai d’instruction de 120 jours francs renouvelé pour les MP (en cas de saisine du CRRMP)

*CRRMP : Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Source : Décret n°2019-356 du 23 avril 2019, JO 25 avril ; Circ. Cnam n°28/2019 du 9 août 2019

Mettre en place le CSE au 1er janvier dans les entreprises de plus de 10 salariés

Au 1er janvier 2020, le CSE devra être en place dans les entreprises de plus de 10 salariés.

A cette date, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront donc pris fin et le CSE devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs). Les anciennes institutions représentatives du personnel n’auront donc plus de légitimité.

Sanctions en l’absence de mise en place du CSE au 1er janvier 2020

L’absence de CSE équivaudra à l’absence de représentants de personnel, quand bien même des délégués du personnel ou un comité d’entreprise seraient toujours en place.

L’employeur pourra dès lors être condamné pour délit d’entrave : 1 an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Il encourra également indirectement d’autres risques à condamnation dans des situations pour lesquelles l’existence de représentants du personnel ou d’un procès-verbal de carence est obligatoire.
Source : Code du travail : articles L2311-1 à L2311-2

Les résultats des élections du CSE doivent être transmis en ligne

L’ensemble des procès-verbaux (y compris de carence), établis à l’issue des élections des membres du CSE doivent être transmis par voie électronique au Ministère du Travail.
Le téléservice mis en place est accessible à l’adresse suivante : https//www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr

En cas de scrutin sous enveloppe, deux options sont possibles :
1. Procédure de télétransmission après validation en ligne
2. Procédure de télétransmission après numérisation et téléversement du formulaire

En cas de carence, le formulaire homologué est imprimé, signé, numérisé, téléversé puis télétransmis par l’entreprise.

En cas de vote électronique, les résultats sont transmis, après validation de l’employeur, via le téléservice. Le cahier des charges doit le prévoir et le progiciel de vote électronique inscrit sur la liste du Ministère du Travail.
Dans tous les cas de figure, un accusé de réception électronique est délivré à l’employeur.
 
Source : Arrêté du 4 novembre 2019, JO 16 novembre, NOR : MTRT193175A