Newsletter Alidoro Avril 2017

Une aide de 335 euros pour les apprentis

Le décret n° 2017-267 du 28 février 2017 a pour objet de créer une aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des apprentis de moins de 21 ans.

Sont concernés les jeunes ayant conclu en qualité d’apprenti dans le secteur public ou dans le secteur privé un contrat d’apprentissage dont la date de début d’exécution est comprise entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017, et âgés de moins de 21 ans à la date de début du contrat.

Cette aide forfaitaire, versée par l’État est :

• fixée à 335 euros,
• versée une seule fois,
• cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire,
• non incluse dans les ressources prises en compte pour les droits aux prestations sociales.

Les apprentis pourront faire leur demande par Internet ou par courrier. La gestion et le versement de l’aide sont assurés par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Source : Décret n° 2017-267 du 28 février 2017

Pas de CICE pour les utilisateurs d’intérimaires

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), créé par l’article 66 de la loi de finances a pour objet, « en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu’à 2,5 SMIC, d’améliorer la compétitivité des entreprises ».

Ce crédit d’impôt s’applique à toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition dès lors qu’elles emploient du personnel salarié.

En cas d’emploi de personnel intérimaire, les rémunérations versées sont bien éligibles au CICE mais c’est la structure qui emploie le salarié et à ce titre qui le déclare aux organismes sociaux et verse les cotisations sociales, qui en bénéficie.

Source : Article L. 1251-2 du code du travail

Un nouveau droit à congé pour les dirigeants et encadrants bénévoles

Créé par la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, ce nouveau congé d’engagement associatif est ouvert aux salariés dirigeants et encadrants bénévoles.

Ce dispositif permet l’obtention annuelle de  6 jours de congé fractionnables en demi-journées pour faciliter la conduite d’activités bénévoles.  La durée de ce congé n’est pas imputée sur la durée des congés payés annuels.

Cette période  est non indemnisée, que ce soit par l’employeur ou par l’association bénéficiaire.
La durée n’est pas imputée sur la durée des congés payés annuels. En revanche, elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de l’ensemble des droits résultant du contrat de travail (droit à congés payés, ancienneté,…).

Ce congé peut être utilisé pour toute activité liée à ses fonctions d’élu, de dirigeant ou d’encadrant associatif.  

Sources : Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, art. 10, Jo du 28 ; Site Internet du Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports