Newsletter janvier 2017

L’aide à l’embauche PME prolongée de 6 mois

Prolongation de l’aide jusqu’au 30 juin 2017
Le décret du 30 décembre 2016 paru au Journal Officiel prolonge l’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises pour les 6 prochains mois.

Aide de 4.000€ maximum sur 2 ans
Ce dispositif a été lancé début 2016 dans le cadre du « plan d’urgence pour l’emploi » et les conditions restent inchangées :

• C’est une aide de 4.000 euros maximum versée sur 24 mois aux entreprises privées de moins de 250 salariés qui embauchent en CDI ou en CDD de plus de six mois – y compris en contrat de professionnalisation.
• La rémunération contractuelle ne doit pas dépasser 1,3 fois le Smic, soit au 1er janvier 2017, 1.924,39€.

Demande réalisée auprès de l’Agence de Services de Paiement
La demande d’aide se fait en ligne auprès de l’ASP (Agence de Services de Paiement) sur le site du Ministère du travail, dans un délai de 6 mois d’exécution du contrat.

Non reconduction de l’aide à l’embauche du premier salarié
On notera qu’à la différence de cette aide, l’aide pour l’embauche du premier salarié n’est pas reconduite en 2017.
 
Source : Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises.
https://www.legifrance.gouv.fr/

Droit à la déconnexion pour les entreprises de plus de 50 salariés

Entré en vigueur au 1er janvier 2017
Le droit à la déconnexion, entré en vigueur le 1er janvier dans le cadre de la loi Travail, vise « à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée ».
Il concerne les entreprises de plus de 50 salariés.

Régulation de l’outil numérique
Les  entreprises devront mettre en place « des instruments de régulation de l'outil numérique », souligne le législateur.
Dans le cadre de leur négociation annuelle « égalité professionnelle et qualité de vie », elles devront désormais traiter du droit à la déconnexion.
À défaut d'accord, l'employeur devra élaborer une charte définissant les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion.

Source : LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
https://www.legifrance.gouv.fr

Précisions sur la visite d’information et de prévention 

Un décret du 29 décembre 2016 précise l’objet et les modalités du suivi médical
A partir du 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention. Le décret d’application n°2016-1908 publié au JO du 29 décembre 2016 apporte des nouvelles précisions sur son application.

Réalisée dans les 3 mois après l’embauche avec une périodicité de 5 ans maximum
En l’absence de risques professionnels particuliers, la première visite médicale que passera un employé sera une visite d’information et de prévention initiale (on n’utilise plus le terme de visite médicale d’embauche) dans les 3 mois après son embauche.
Jusqu’à présent, les visites périodiques avaient lieu tous les 2 ans ou au-delà lorsque cette possibilité était prévue dans l’agrément du service de santé au travail (SST).
Désormais, la périodicité du suivi médical des salariés est fixée par le médecin du travail au vu des conditions de travail, de l’âge, l’état de santé du salarié et des risques auxquels il est exposé. Cette périodicité ne peut excéder 5 ans.

Objectif d’information et ouverture d’un dossier médical
Cette visite a notamment pour objet :

• d’interroger le salarié sur son état de santé ;
• de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail.

A cette occasion, un dossier médical en santé au travail est ouvert par le professionnel de santé sous l’autorité du médecin du travail. Une attestation de suivi est également délivrée au travailleur et à l’employeur.
A l’issue de cette visite, le professionnel de santé peut, s’il l’estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail pour une seconde visite ayant pour but notamment de proposer si nécessaire des adaptations du poste.

Dispense de visite d’information et de prévention
Cette visite n’a pas à être organisée pour les travailleurs en ayant déjà bénéficié au cours des 5 dernières années dès lors :

• que le travailleur occupe un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents ;
• que le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude ;
• et qu’il n’y a pas eu de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesure d'aménagement du temps de travail ou d’avis d’inaptitude rendu au cours des 5 dernières années.

Jusqu’à présent, la dispense de visite médicale d’embauche était au maximum de 24 mois.
Source : LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation.