Newsletter Alidoro Décembre 2016

Changement du suivi médical des salariés au 1er janvier 2017

Fin de la visite médicale systématique

Aujourd’hui, lorsque vous embauchez un salarié, vous devez lui faire passer une visite médicale d’embauche auprès du médecin du travail afin d’évaluer son aptitude sur le poste pour lequel il est recruté. A partir du 1er janvier 2017, avec la Loi Travail, cette visite médicale d’embauche ne sera plus systématique. 
L’examen médical d’aptitude reste obligatoire  uniquement  pour les postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité.

Visite d’information à l’embauche

Pour les autres salariés, la visite médicale est remplacée par une « visite de sensibilisation et de prévention aux risques professionnels », organisée après l’embauche. 
N’étant pas un examen médical, elle pourra être assurée par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier. 

Espacement des visites périodiques

Actuellement, les visites périodiques ont lieu tous les 2 ans. La Loi Travail prévoit que le suivi médical des salariés aura désormais une périodicité liée aux conditions de travail et aux risques professionnels.

Source : Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 102, Jo du 9

Redéfinition des motifs du licenciement économique

Baisse d’activité ou réorganisation nécessaire
Depuis le 1er décembre 2016, les entreprises peuvent désormais procéder à des licenciements économiques si la baisse de l'activité le justifie ou en cas de réorganisation nécessaire.
Ainsi, en cas de réorganisation de l'entreprise indispensable à sa compétitivité ou face à une baisse des commandes ou de son chiffre d'affaires - dans des conditions de durée définie par la loi - une entreprise pourra procéder à des licenciements d'ordre économique.
L'objectif est de permettre aux entreprises en difficulté de pouvoir ajuster leur masse salariale en fonction de l'activité.

Des critères liés à la taille de l’entreprise

Les TPE ont la possibilité de mobiliser ce motif en cas de baisse d'activité "significative" sur une durée minimale d'un trimestre.
Concernant les entreprises dont les effectifs sont compris entre 12 et 50 salariés, elles devront justifier d'une baisse d'activité sur deux trimestres consécutifs.
Pour les PME de 50 à 299 salariés, la durée est fixée à trois trimestres et quatre pour les sociétés au-delà de 300 salariés.

Source : http://www.chefdentreprise.com- "Licenciement économique : plus de souplesse pour les TPE et PME"

Le « congé du proche aidant » officialisé

Faciliter la vie des « proches aidants »

Faciliter la vie de ceux qui accompagnent des proches malades ou âgés tel est le but de la mise en place du « congé du proche aidant ». Cela représente un véritable enjeu de société alors qu'en France, 8,3 millions de personnes (membres de la famille, amis, conjoints...) soutiennent et accompagnent au quotidien un proche en perte d'autonomie.

Congé sans solde d’une durée de trois mois renouvelable une fois

Les salariés qui aident un proche malade, âgé ou handicapé, pourront bénéficier dès le 1er janvier 2017 du « congé proche aidant ».
Grâce à ce congé, sans solde, d'une durée de trois mois, renouvelable une fois, les salariés pourront prétendre à une meilleure « articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale », selon les termes du décret d'application.

Pas besoin de lien de parenté

Le "congé proche aidant" remplace le "congé de soutien familial" et ses conditions d'accès sont plus souples : les aidants sans lien de parenté avec la personne qu'ils aident et les aidants de personnes accueillies en établissement pourront en bénéficier. De plus, ce congé pourra être transformé en période d'activité à temps partiel, en permettant son fractionnement. La durée minimale de chaque période est d’une journée.