Newsletter Alidoro octobre 2016

Le coût de la vie peut justifier une différence de traitement

La formule « à travail égal, salaire égal » exprime le principe de l'égalité salariale.
Cette règle, codifiée à l'article L. 2271-1, 8° du Code du travail, protège, certes, contre les différences de traitement en raison du sexe, de l’ethnie, ou de la nationalité. Mais l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de la rémunération entre les salariés, qu'à condition qu'ils soient placés dans une situation identique.

Il est donc admis par la jurisprudence, qu'il peut y avoir une différence de traitement entre des salariés qui exercent la même fonction et disposent des mêmes diplômes et de la même ancienneté à condition que cette différence soit justifiée par des raisons objectives dont le juge contrôle la réalité et la pertinence.

Le coût de la vie fait partie de ces raisons pertinentes.   
Ainsi un travail identique réalisé dans des zones géographiques différentes peut être rémunéré différemment en raison de la différence du coût de la vie si l’employeur le justifie.

Sources : articles L.2271-1, 8° du Code du travail et n° 15-11386 de la Chambre sociale Cour de Cassation rendu le 14 septembre 2016

Le compte pénibilité : 6 nouveaux facteurs de risques

Le compte personnel de prévention de la pénibilité permet à chaque employé du secteur privé travaillant dans des conditions de travail difficiles d’accumuler des points afin de profiter :

• d'une formation en vue d'une reconversion ;
• d'un temps partiel payé à plein temps ;
• ou d'un départ à la retraite anticipé.

Ces points se récoltent selon une échelle relativement simple : chaque facteur de risque donne droit à un point par trimestre. Les salariés peuvent ainsi accumuler jusqu'à 100 points au maximum. Cela concerne tous les salariés, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Il suit la personne tout au long de sa carrière, jusqu'à son départ à la retraite.

Depuis l’été 2016, le compte personnel de pénibilité a franchi une nouvelle étape et intègre six facteurs supplémentaires de risques.

Les quatre facteurs qui étaient déjà en place depuis le 1er janvier 2015 sont : le travail répétitif, le travail de nuit, le travail en milieu hyperbare et le travail en équipes successives alternantes.
Les six nouveaux facteurs entrés en vigueur au 1er juillet sont : les manutentions manuelles, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques, les températures extrêmes, le bruit.

Pour en savoir plus : http://www.preventionpenibilite.fr

Le forfait jours sécurisé

Depuis plusieurs années, le dispositif du forfait jours donne lieu à des contentieux car il est parfois jugé non conforme aux exigences de droit à la santé et de droit au repos des salariés.
Pour y remédier, la loi travail du 8 août 2016 a réécrit les dispositions du Code du travail en sécurisant le dispositif.
Comme auparavant, l’accord collectif d’entreprise, ou, à défaut l’accord de branche reste indispensable à la mise en place du forfait-jour.

En revanche, elle réaffirme l’importance des outils de contrôle et d’un réel suivi de la charge de travail avec la mise en application d’au moins quatre règles essentielles :

• établir un document de décompte des jours travaillés et de repos ;
• assurer une charge de travail compatible avec les temps de repos obligatoires ;
• organiser au moins un entretien annuel sur la charge et l’organisation de travail ;
• préciser les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

En résumé, la loi travail sécurise la pratique du forfait jours sans remettre en cause les accords collectifs existants. En revanche, elle réaffirme l’importance des outils de contrôle et d’un réel suivi de la charge de travail.

Source : http://www.lemonde.fr