Newsletter Alidoro avril 2016

Interdiction de vapoter sur le lieu de travail

Si fumer sur son lieu de travail est interdit depuis 2007, le « vapotage » bénéficiait d'un flou jusqu’à présent. Or, l'article 28 de la loi santé du 26 janvier 2016 vient d’introduire l'interdiction de la cigarette électronique dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Cette interdiction concerne, par exemple, les open spaces, les salles de réunion ou le travail en usine.

A noter que les entreprises ne seront pas obligées de mettre à disposition des emplacements réservés pour les « vapoteurs ».

La loi ne se prononce pas en revanche sur le cas des bureaux individuels. Un décret en Conseil d'Etat à paraître devrait fixer les conditions d'applications de l'interdiction et apporter des précisions sur ce point.

Sources : Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, art.28

L’employeur ne peut s’appuyer sur une convention collective pour modifier unilatéralement le contrat de travail

Dans un arrêt du 10 février 2016, la Cour de cassation précise que « sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié ».

La convention collective ne peut pas non plus prévoir qu’un défaut de réponse du salarié à une proposition de modification du contrat de travail vaut acceptation tacite de celle-ci.

Face à de telles dispositions, l’employeur devra toujours veiller à recueillir le consentement exprès du salarié et à lui faire signer un avenant en bonne et due forme.

Seules exceptions prévues par la loi à ce jour : les accords de mobilité et de maintien dans l’emploi (issus de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013). Dans ce cadre, si le salarié ne répond pas dans le délai d’un mois à la proposition de modification envisagée par l’accord collectif, il est réputé avoir accepté l’application de l’accord à son contrat de travail (C. trav., art. L. 2242-19 et L. 5125-2).

Sources : Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 320 du 10 février 2016, Pourvoi nº 14-26.147

Vers une prolongation de la protection des jeunes parents ?

L'Assemblée nationale a voté le 10 mars dernier, en 1ère lecture et à l’unanimité, une proposition de loi visant à prolonger de quatre à dix semaines la période de protection des jeunes parents (les femmes comme les hommes) contre le licenciement.

Cette proposition de loi prévoit également que :

• si la salariée prend des congés payés immédiatement après son congé maternité, cela suspend et reporte d’autant sa période de protection ;
• les pères bénéficient également du prolongement de la période de protection à dix semaines, à compter de la naissance de l’enfant, au titre de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
• l’employeur ne peut plus prendre de mesures préparatoires nécessaires pour rompre le contrat de travail pendant cette période de protection.

A noter que cette proposition de loi ne remet pas en cause les dispositions du code du travail relatives aux licenciements "pour faute grave non liée à l'état de grossesse" ou si l'employeur justifie de son "impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement".

Sources : Assemblée nationale, proposition de loi du 10 mars 2016