Newsletter Alidoro mars 2016

Et si vous preniez votre vélo pour aller travailler !

Tout employeur du secteur privé peut désormais prendre en charge, tout ou une partie, des frais de trajet domicile-travail des salariés qui viennent travailler en vélo ou en vélo à assistance électrique.

Le montant de cette indemnité kilométrique vélo est fixé à 0,25€ par kilomètre parcouru (JO du 12 février décret n°2016-144 du 11 février).

L’application d’indemnisation kilométrique vélo doit faire l’objet, soit :

• d’un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
• d’une décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe.

Cette indemnité kilométrique vélo est exonérée de cotisations sociales (dans une limite de 200 € par an et par salarié) et d’impôt sur le revenu pour les salariés concernés.

La prise en charge de l’employeur peut être cumulée avec le remboursement de l’abonnement de transport lors des trajets de rabattement vers des arrêts de transport public, mais sous certaines conditions :

• les abonnements de transport ne doivent pas concerner les mêmes trajets que ceux effectués en vélo ;
• lors des trajets de rabattements effectués à vélo, le calcul de l’indemnité kilométrique s’effectue sur la base de la plus courte distance entre la résidence du salarié, ou le lieu de travail et l’arrêt de transport public (gare, station …).

Sources : Site service-public et Site droit-finances

Le barème des indemnités kilométriques 2016 est inchangé

Le barème fiscal des indemnités kilométriques applicables aux automobiles et aux deux-roues vient d’être publié par l’administration fiscale. Il concerne les salariés qui effectuent des déplacements professionnels avec leur véhicule personnel. Lors du calcul de l’impôt sur le revenu, l’administration tient compte des frais professionnels.

Le barème fiscal, n’étant pas revalorisé pour 2016, c’est donc le barème de 2015 qui continue à s’appliquer, à savoir :

 

  Source : Site impot

Licenciement pour faute lourde : le salarié a désormais droit à l’indemnité de congés payés

Dans une décision rendue le 2 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au principe d’égalité l’exception de privation de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde.

Les salariés licenciés pour faute lourde pourront désormais conserver le droit de toucher une indemnité compensatrice de congés payés. Ce versement correspond au paiement des jours de congés que le salarié n'a pas consommés à son départ de l'entreprise.

Sont concernées les personnes qui, à compter de la date de publication (imminente) au Journal officiel, seront licenciées pour faute lourde, ainsi que celles qui contestent leur licenciement et dont la procédure est toujours en cours.

Source : Cons. Const. QCP, 2 mars 2016, n°2015-523, à paraître au JO