Newsletter Octobre 2019

Entretien professionnel : une période transitoire pour s’adapter aux nouvelles règles

Dans le cadre de la loi avenir professionnel, une sanction est prévue à l’encontre des entreprises d’au moins 50 salariés qui ne respectent pas leurs obligations liées à l’entretien professionnel. Concrètement, les salariés n’ayant pas bénéficié d’entretiens réguliers et d’une formation non obligatoire au cours des 6 dernières années bénéficient d’un abondement de leur compte personnel de formation (CPF) d’un montant de 3 000 €.

Une période transitoire vient d’être fixée jusqu’au 31 décembre 2020 permettant à l’employeur d’éviter toute sanction s’il a respecté les règles antérieures à la réforme. A savoir : l’accomplissement au bénéfice du salarié des entretiens prévus et d’au moins 2 mesures sur 3 parmi l’action de formation, la progression salariale ou professionnelle ou l’acquisition des éléments de certification.
Cette mesure a été décidée pour laisser s’écouler un cycle entier de 6 ans depuis l’organisation des premiers entretiens professionnels en 2014.

Attention ! Proposer l’entretien professionnel au salarié étant une obligation, l’abondement correctif n’est pas la seule sanction encourue. Un salarié peut réclamer des dommages et intérêts si on ne lui a pas proposé d’entretien et si d’autres salariés que lui en ont bénéficié il pourra aussi invoquer la discrimination.

Par ailleurs, un employeur (quel que soit l’effectif de l’entreprise) qui ne forme pas ses salariés risque de voir sa responsabilité engagée au titre du non-respect de ses obligations en matière de formation de ses salariés et de maintien de leur employabilité.

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Sources : Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art.7, Jo du 22

Mise en conformité de la complémentaire santé en vue du 100% santé

Dans le cadre la mise en place du « panier de soins 100 % santé », instauré par la loi de financement de la Sécurité sociale, les frais d’optique médicale, de prothèses dentaires et d’aide auditive des salariés devront être pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale et la complémentaire santé de l’entreprise.

Selon le calendrier fixé, ces mesures s’appliqueront aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du :

• 1er janvier 2020 pour l’optique et les frais dentaires ;
• 1er janvier 2021 pour les prothèses auditives.

L’employeur doit donc conclure avec son assureur une modification des clauses du contrat complémentaire santé obligatoire de l’entreprise pour se mettre en conformité avec ce nouveau cahier des charges mais également pour continuer à bénéficier de l’exonération des cotisations patronales. Selon la ministre de la Santé, l’effort de prise en charge par les assureurs de ces frais ne justifie aucune hausse des tarifs des complémentaires santé en 2020.

Sources : CSS art. L. 911-7, D. 911-1 et R. 871-2 ; décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, JO du 12 ; décret 2019-65 du 31 janvier 2019, JO du 02 ; instr. DSS 2019/116 du 29 mai 2019

Rupture conventionnelle individuelle : attention à remettre un exemplaire signé !

Lorsqu’un employeur conclut une rupture conventionnelle avec un salarié en CDI, il doit respecter certaines formalités, notamment lui remettre un exemplaire de la convention datée et signée par les deux parties.

Récemment, la Cour de cassation a jugé que seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signée par le salarié mais aussi par l’employeur permet au salarié de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause (Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 17-14232). À défaut, la rupture peut être annulée.

Pour éviter tout litige, il est conseillé à l’employeur de donner ce document contre décharge afin d’apporter la preuve qu’il a bien remis un document conforme. Il est également préconisé d’établir un 3ème exemplaire destiné à l’administration pour la demande d’homologation de la convention de rupture.

Sources : Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 17-14232 et Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 18-14414

Le préjudice d’anxiété élargi aux substances nocives ou toxiques

En avril 2019, la Cour de cassation avait déjà élargi cette indemnisation à tous les travailleurs exposés à l’amiante même s’ils n’avaient pas travaillé dans l’un des établissements inscrits sur une liste ministérielle.

Dans son arrêt du 11 septembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation étend à présent le périmètre d’indemnisation aux substances nocives ou toxiques. Elle juge, en effet, « qu’en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ».

Tout salarié exposé peut donc évoquer ce préjudice pour réclamer une indemnisation, même s’il n’est pas malade, sous réserve que l’intéressé apporte les preuves nécessaires. Face à son obligation de sécurité, l’employeur pourra toutefois s’exonérer de sa responsabilité s’il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires.
 
Source : Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-24.879 FP-PB, A. c/ Charbonnages de France