Newsletter Octobre 2018

Allègement des cotisations salariales sur les heures supplémentaires

Dans la continuité de la suppression des cotisations salariales maladie et chômage mise en œuvre par la LFSS pour 2018, le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2019 mettrait en place une nouvelle réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.

Le PLFSS pour 2019 prévoit d’instituer, à compter du 1er septembre 2019, un dispositif de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse applicables sur les heures supplémentaires et complémentaires. La mesure concernerait tous les salariés du secteur privé, ainsi que les agents des trois fonctions publiques.

Procédure et calendrier de constitution des Opco

Au 1er avril 2019, tous les opérateurs de compétences (Opco) seront agréés et un opérateur de rattachement sera désigné pour toutes les branches n’ayant pas valablement procédé à cette désignation.

La DGEFP (Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle) présente le cadre relatif à l’agrément des futurs Opco créés par la Loi Avenir professionnel. Elle précise le calendrier de mise en place de ces opérateurs qui remplaceront les Opca, ainsi que le contenu des demandes d’agrément et leur procédure d’instruction.

Procédure d’instruction et calendrier

• La phase de négociation des accords de constitution d’Opco est largement entamée et s’achèvera à la fin de l’année 2018. Certaines branches ont déjà abouti à des accords dont l’avenir reste incertain.
• Au 1er janvier 2019, de manière provisoire, les Opca seront automatiquement transformés en Opco. Dans le cas où une branche n’aura pas conclu d’accord pour déterminer son Opco au 31 décembre 2018, les services de l’Etat désigneront l’opérateur de compétences lui correspondant et permettant de répondre à l’ensemble des critères légaux.
• La phase d’instruction des demandes déposées s’ouvrira au 1er janvier 2019.
  Et au 1er avril 2019, la totalité des arrêtés d’agrément seront publiés et définiront à quel opérateur sont rattachés les branches n’ayant pas valablement désigné.

Contenu des demandes d’agrément

• Au 31 décembre 2018, les Opco devront transmettre une demande d’agrément simplifiée contenant plusieurs pièces justificatives que liste la DGEFP.

Source : Note de la DGEFP sur la cadre d’agrément des Opco examinée par le Cnefop le 12 octobre 2018

L’échéancier de mise en œuvre de la réforme de la formation et de l’alternance est fixé

Le gouvernement a mis en ligne, le 1er octobre 2018, l’échéancier de parution des textes réglementaires d’application de la Loi Avenir professionnel du 05 septembre 2018.

S’agissant de la réforme de la formation, de très nombreux textes sont attendus au dernier trimestre 2018, pour adapter le CPF (compte personnel de formation), le plan de développement des compétences ou l’apprentissage. D’autres, tels que ceux encadrant la qualité de la formation attendront l’année 2019.

Consultez ici l’échéancier de la mise en œuvre de la réforme

L’indemnité kilométrique vélo sera remplacée par un forfait mobilité durable

Afin d’inciter les citoyens à se rendre au travail à vélo, le Premier ministre a annoncé le remplacement de l’indemnité kilométrique par un forfait mobilité durable.

Pour rappel, depuis la mi-février 2016, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo (0.25 euros par kilomètre parcouru) exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an et par salarié.

Ce nouveau forfait, allant jusqu’à 400 euros par an, permettra aux employeurs de contribuer aux frais de déplacements domicile/travail de leurs salariés utilisant ce mode de déplacement en franchise d’impôts et de cotisations.
Le vélo sera également introduit dans le barème fiscal des indemnités kilométriques.

Source : Plan vélo et mobilités actives du gouvernement du 14 septembre 2018