Newsletter Mars 2018

Réglementation sur la protection des données : les TPE concernées !

En mai 2018, le nouveau Règlement Européen relatif à la Protection des Données (RGPD) entrera en vigueur. Il aura un impact direct sur la manière de traiter les données personnelles et la protection de la vie privée. Concrètement, les entreprises doivent identifier les potentiels risques que représentent leurs modes de traitement des informations et prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles. Ces mesures seront contrôlées a posteriori par la CNIL.

Les TPE-PME sont dispensées de quelques obligations liées au RGPD telles que :

• la désignation d’un délégué à la protection des données ;
•  la consignation des activités de traitement ;
• l’analyse d’impact (sauf en cas de traitement de données sensibles comme l’ethnie, la religion, l’orientation sexuelle etc.) ;
• le signalement systématique en cas de violation des données (vol, accès frauduleux, vous n’aurez pas à prévenir les personnes concernées).

Voici les étapes à suivre par les TPE-PME pour se préparer au RGPD :

• Etape n° 1 : Informer les employés et les sensibiliser à ces nouveaux droits et obligations ;
• Etape n°2 : Tenir un registre des données - Identifier l’ensemble des données personnelles (externes et internes) collectées par l’entreprise ;
• Etape n°3 : S’interroger sur l’utilité et la finalité des données recueillies ;
• Etape n°4 : Supprimer le recueil des données non indispensables pour l’entreprise ;
• Etape n°5 : Pour les données essentielles à l’activité, définir les process pour s’assurer de l’autorisation des personnes concernées ;
• Etape n°6 : Réviser les chartes, les contrats, conditions générales des ventes en lien avec le règlement européen.

A l’heure où l’utilisation des données personnelles est source de nombreuses inquiétudes au sein de la société, les clients accorderont davantage leur confiance aux entreprises respectant cette réglementation. En ce sens, la conformité au RGPD constituera peut-être à terme un véritable avantage concurrentiel. 

Source : www.service-public.fr

Le prêt de main d’œuvre encouragé en 2018 vers les jeunes entreprises

Le prêt de salarié consiste pour une entreprise à mettre à disposition les compétences et les qualités de ses salariés pour une durée déterminée. 
Ce dispositif a évolué dernièrement pour favoriser les petites et moyennes entreprises. L’ordonnance n°2017-1387 du 1er janvier 2018 préconise aux grandes entreprises de pratiquer le prêt de salariés auprès des jeunes entreprises de moins de 8 ans ou de PME de moins de 250 salariés pour engendrer leur développement et leur structuration. La mise à disposition peut durer au maximum 2 ans. Les entreprises prêteuses de main-d’œuvre sont des groupes ou entreprises d’au moins 5000 salariés.
 
Source :  https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22542

La composition et les moyens du comité social et économique sont fixés

Parmi les mesures de la réforme du Code du Travail issues des ordonnances Macron, l’une d’elles (n°2017-1386), relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoit la fusion des instances représentative. Les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en une instance unique : le comité social économique (CSE).
Les entreprises peuvent désormais organiser leurs élections professionnelles afin de mettre en place leur premier comité social et économique (CSE) : le décret a été publié au Journal officiel. Il fixe notamment la composition du comité ainsi que le nombre d’heures de délégation dont ses membres vont disposer.
Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus, au plus tard le 31 décembre 2019.

Source : Décret nº 2017-1819