Newsletter juin 2020

Le dispositif d’aide à la formation du FNE (Fonds National de l’Emploi) renforcé

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, afin de soutenir les entreprises qui sont en activité partielle, le dispositif d’aide à la formation du Fonds National de l’Emploi a été temporairement renforcé par la prise en charge à 100 % des coûts pédagogiques.

C’est une aide à destination des entreprises pour leur permettre de mettre en place des mesures de formation professionnelle à destination de leurs salariés afin de favoriser le renforcement de leurs compétences.
Les actions éligibles sont :

• les actions de formation ;
• les bilans de compétences ;
• les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

A l’exception des salaires, déjà soutenus par l’activité partielle, l’État prend en charge 100 % des coûts pédagogiques sans plafond horaire.

Dès lors que votre demande est inférieure à 1500 € TTC par salarié placé en activité partielle, vous avez un accord de principe pour engager les actions éligibles, sous réserve in fine de la signature de la convention avec votre OPCO.
Au-delà de 1 500 € TTC par salarié, le dossier fera l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

Pour plus d’informations :
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/demande-subvention-fne-formation.pdf

Activité partielle : modification du montant de l’allocation versée à l’employeur

Depuis le 1er juin les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle sont modifiées :

• l’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit au minimum 70% de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), sans que ce montant puisse être inférieur au Smic net.
• L’employeur perçoit une allocation calculée sur la base de 60% du salaire brut au lieu de 70% auparavant, retenu dans la limite de 4,5 Smic.
• Les employeurs des secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront de bénéficier d‘une prise en charge à 100% de l’indemnité légale due aux salariés, soit à hauteur de 70% de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic (décret à paraître).

 Déploiement du forfait mobilités durables

Qu'est-ce que le "forfait mobilités durables" ?

Le forfait mobilités durables est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail avec des modes de transports plus propres et moins couteux tels que le vélo, le covoiturage ou encore en véhicule électrique, hybride ou à hydrogène.

La prise en charge des frais prend la forme d'un versement annuel plafonné à 400€ par salarié, exception faite pour les fonctionnaires, où il est plafonné à 200 euros par an et par agent.

La somme versée par l'employeur sera entièrement exonérée d'impôt et de cotisations sociales dans la limite de 400 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant.

Le salarié devra fournir chaque année à son employeur un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur. 

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, dans une limite de 400 € / an (la prise en charge de l’abonnement de transport public reste déplafonnée). 

Ce dispositif peut être mis en place par accord collectif d’entreprise, accord de branche ; en l’absence d’accord, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE s'il existe.
La mise en place de cette prise en charge est collective : une fois mise en place dans la société, tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier.