Newsletter Février 2020

Les nouvelles modalités de dépôt du contrat d’apprentissage

• Transmission du contrat d’apprentissage

Depuis le 1er janvier 2020, la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage est remplacée par une procédure de dépôt auprès de l’opérateur de compétences (Opco).
Désormais, l’employeur doit transmettre le contrat d’apprentissage à l’Opco, au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables suivant son début d’exécution, accompagné de la convention de formation conclue entre l’entreprise et le centre de formation d’apprenti (CFA). Cette procédure ne doit donner lieu à aucun frais.

Toute modification d’un élément essentiel du contrat d’apprentissage fait l’objet d’un avenant transmis dans les mêmes conditions que le contrat initial.

Lorsque le contrat est rompu avant son terme, l’employeur notifie la rupture sans délai à l’Opco, qui en informe le ministère du Travail.

• Réponse de l’Opco

L’Opco est tenu de se prononcer sur la prise en charge financière du contrat d’apprentissage dans un délai de 20 jours à compter de la réception des documents. Passé ce délai, son silence vaut refus de prise en charge. L’Opco ayant accepté le financement d’un contrat d’apprentissage doit le déposer auprès du ministère en charge de la formation, sous forme dématérialisée.

L’Opco peut refuser une telle prise en charge en cas d’inéligibilité de la formation, mais aussi lorsque le contrat d’apprentissage ne satisfait pas aux conditions relatives à l’âge de l’apprenti, au maître d’apprentissage et à la rémunération des apprentis.
Le refus est motivé et notifié à l’employeur, à l’apprenti, au CFA et au ministère en charge de la formation.

Sources : Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 ; Liaisons sociales Quotidien du 06 janvier 2020

La réforme des seuils d’effectif opérée par la Loi Pacte est effective

La réforme des seuils d’effectifs salariés portée par la loi Pacte est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Deux décrets de décembre 2019 ont fixé les modalités de décompte des effectifs, modifié des seuils réglementaires du Code du travail et harmonisé le calcul des seuils pour l’application de certaines règlementations. Parmi les points clés de la réforme :

• Catégories de personnes à inclure dans le décompte de l’effectif

Seules les personnes titulaires d’un contrat de travail et les salariés non statutaires et non titulaires pouvant bénéficier de l’allocation d’assurance chômage sont comptabilisés dans l’effectif. Les mandataires sociaux n’entrent donc plus dans le calcul de l’effectif.

• Période de référence

L’effectif salarié annuel d’un employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

• Mise en place du règlement intérieur

Pour apprécier le seuil déclenchant l’obligation pour l’entreprise de se doter d’un règlement intérieur, qui s’impose aux entreprises d’au moins 50 salariés (au lieu de 20 précédemment), l’effectif reste décompté selon les modalités prévues par le Code du travail. Néanmoins, cette obligation s’applique au terme d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs suivant la création de l’entreprise.

• Mise à disposition d’un local de restauration

L’employeur était tenu de mettre à disposition des salariés un local de restauration dès lors qu’au moins 25 d’entre eux souhaitaient prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail. Cette obligation de mise en place vise dorénavant les établissements d’au moins 50 salariés, sans qu’il soit fait référence à un nombre de salariés ayant exprimé leur souhait.
Jusqu’à présent également, dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail était inférieur à 25, l’employeur devait mettre à disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. L’obligation ne vise à présent que les établissements d’au moins 50 salariés.

Sources : Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 ; Décret n°2019-1591 du 31 décembre 2019 ; Liaisons sociales Quotidien du 08 janvier 2020

Le CDD conclu dans l’attente du recrutement d’un salarié en CDI est irrégulier

Recourir au CDD de remplacement dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié en CDI suppose que ce dernier ait déjà été recruté lors de la conclusion du CDI. La Cour de cassation rappelle la règle et son caractère impératif dans un arrêt du 15 janvier 2020.

Source : Cass. Soc., 15 janvier 2020, n°18-16.399 F-PB

Le Code du travail numérique

Le 16 janvier 2020, le ministère du Travail a présenté officiellement le Code du travail numérique. Ce nouvel outil vise à fournir des réponses personnalisées sur le droit du travail aux salariés et employeurs relevant du Code du travail, en mobilisant les textes applicables à leur situation : dispositions légales et réglementaires mais aussi stipulations conventionnelles de branche. Il met également à disposition des simulateurs et des documents types.

Sources : Dossier de presse sur le Code du travail numérique du 16 janvier 2020 ; Site Internet Code du travail numérique