Newsletter Février 2018

Don de jours de repos : le dispositif étendu aux proches aidants

Les proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap vont désormais pouvoir bénéficier d’un dispositif de don de jours de repos non pris par d’autres salariés de leur entreprise.

Ce nouveau dispositif, adopté par les sénateurs le 31 janvier 2018, vient s’ajouter à celui existant de « congé de proche » aidant non rémunéré mis en œuvre depuis le 1er janvier 2017. Pour mémoire, grâce à ce congé, sans solde, d'une durée de trois mois, renouvelable une fois, les salariés peuvent prétendre à une meilleure « articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ».

Désormais, un salarié pourra (sur sa demande et en accord avec son employeur) renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié aidant un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Les jours de repos concernés sont multiples : RTT, journées offertes par l’entreprise, jours de récupération, congés payés, etc. En revanche, le salarié ne peut renoncer qu’aux jours au-delà du 24ème jour ouvrable. 

Le salarié bénéficiaire du don bénéficiera du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence, qui sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits et conservera tous les avantages acquis avant le début de sa période d’absence.

Pour rappel, il existait déjà un mécanisme de don de jour de repos par des collègues de travail, mais celui-ci était réservé au salarié parent d’un enfant gravement malade (c. trav. art. L. 1225-65-1).

Sources : Loi 2018-84 du 13 février 2018, JO du 14 ; Site Internet du Sénat

Clause de non concurrence : contrepartie identique quel que soit le mode de rupture

La validité d’une clause de non-concurrence est conditionnée au respect de critères cumulatifs, dont celui du versement d’une contrepartie financière. A défaut, la clause est nulle.

La contrepartie à verser en cas d’application d’une clause de non-concurrence ne peut en aucun cas varier en fonction du mode de rupture du contrat de travail. Elle doit donc être versée tant face à une démission qu’en présence d’un licenciement, que celui-ci soit prononcé pour cause réelle ou sérieuse ou pour faute grave ou lourde.

La récente jurisprudence complète cette règle en précisant que la contrepartie est versée également en cas de rupture conventionnelle, et ce, même si le mode de rupture n’est pas visé par la clause de la convention collective précisant les modalités de la contrepartie financière. Il en résulte donc, qu’en cas de rupture conventionnelle, la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement ou démission est applicable, même si elle n’envisage pas expressément le versement en cas de rupture conventionnelle.

Source : Cour de Cassation, arrêt du 18 janvier 2018

Formulaires des procès-verbaux des élections au CSE en ligne

Afin de prendre en compte l’arrivée du comité social et économique (CSE)*, le ministère du Travail a dressé les nouveaux formulaires Cerfa à renseigner lors des élections du CSE. Ces documents sont désormais en ligne sur le site www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr depuis le 3 janvier 2018.

À l'issue des élections, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours pour transmettre, en double exemplaire, ces formulaires à l'administration du travail (article R. 2314-22 du code du travail).

* Le comité économique et social (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.

Source : www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr

Les parcours emplois compétences (PEC) remplacent les contrats aidés

Depuis le mois de janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (PEC). Le PEC vise à insérer durablement les personnes les plus éloignées de l’emploi via un diagnostic réalisé par un conseiller du service public (Pôle Emploi, missions locales, Cap emploi, …) qui jouera un rôle de conseiller référent durant tout le parcours.

Ce parcours peut être prescrit essentiellement dans le secteur non-marchand (dans le cadre de la conclusion de CUI-CAE) pour une durée de 12 mois. L’employeur perçoit alors une aide dont le montant, fixé par le Préfet de région,  varie entre 30 et 60 % du Smic brut dans la limite des enveloppes disponibles.

La prescription de PEC dans le secteur marchand n’est autorisée que dans deux situations :

• dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) ;
• par les conseils départementaux dans le cadre de conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM).

Source : www.travail-emploi.gouv.fr