Newsletter Alidoro novembre 2016

1 an au lieu de 3 pour accéder à la VAE

La Validation des Acquis de l’Expérience permet de faire reconnaître son expérience professionnelle ou bénévole par un diplôme. Une modification importante vient d’être apportée par la Loi Travail sur le régime de la VAE : la demande peut se faire après une année d'activité (contre trois avant). 

Que l’on soit salarié en activité - quel que soit son statut (CDI - contrat à durée indéterminée, CDD - contrat à durée déterminée, intérimaire) -, demandeur d'emploi, agent de la fonction publique ou travailleur indépendant, chacun peut valider ses acquis. 

La condition est de justifier d'au moins une année d'expérience en relation avec la finalité du diplôme visé.

La demande de validation est présentée sous forme d'un dossier qui met en relation les expériences du demandeur avec les savoirs et compétences propres au diplôme visé.

Un jury de validation octroie la certification totalement ou partiellement. 

En cas de validation partielle des acquis, le jury se prononce sur le parcours restant à accomplir par le candidat pour obtenir la totalité de la certification.

Source : http://www.vae.gouv.fr/

Fin des aides à l’embauche au 31 décembre 2016

Dernière ligne droite pour déposer votre dossier de demande de la prime à l’embauche qui permet jusqu’à 100 % des cotisations patronales remboursées.

Depuis janvier 2016, chaque entreprise ou association qui engage un nouveau salarié rémunéré jusqu’à 1 900€ brut mensuels, peut bénéficier durant les 2 premières années du contrat, d’une prime trimestrielle de 500€, soit 4 000€ au total. A ce jour, près de 750 000 demandes ont été déposées.
 
L’aide est valable pour les embauches jusqu’au 31 décembre 2016, en CDI, en CDI suite à un CDD, en CDD de six mois ou plus et les contrats de professionnalisation de six mois ou plus.
 
Cette mesure cessera en fin d’année, autrement dit, seules les embauches réalisées jusqu’au 31 décembre prochain peuvent donner lieu au versement de ces primes (le premier jour d’exécution du contrat de travail doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2016, peu importe la date de sa signature).

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites

La primauté de l’accord d’entreprise en matière de durée du travail 

Les heures supplémentaires sont l’un des sujets très polémiques de la Loi Travail notamment concernant leur rémunération.
Avant la Loi Travail, les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures pour un salarié à temps complet ouvraient droit, à une majoration de salaire égale à :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (au-delà de la 35e heure jusqu'à la 43e heure) ;
• 50 % pour les heures supplémentaires suivantes (au-delà de 43 heures).

Un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise pouvait prévoir un taux de majoration différent sans être inférieur à 10 %.

Avec la nouvelle hiérarchie des normes, l’accord d’entreprise prime mais doit toujours respecter le minimum de 10 %.

Avec la loi travail, en matière de durée de travail, les accords d’entreprise priment sur les accords de branche mais doivent toujours respecter le minimum de 10 %.

Source : Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 8 et 24, Jo du 9