Newsletter Alidoro Mars 2017

Le permis de conduire désormais éligible au CPF

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté prévoit la possibilité de financer la préparation à la catégorie B du permis de conduire par le compte personnel de formation, qui est l’une des composantes du compte personnel d’activité (CPA). Cette mesure entre en vigueur dès le 15 mars 2017 selon des modalités de mise en œuvre précisées par décret.

Cette mesure permet d’utiliser les heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation pour financer tout ou partie des coûts liés au passage du code ou aux leçons de conduite. 

Deux conditions sont cependant posées :

• l'obtention du permis devra s’inscrire dans le cadre d’un projet professionnel ou pour sécuriser un parcours professionnel ;
• le titulaire du compte ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé, produite lors de la mobilisation de son compte.

Signalons également que la prise en charge du permis via le CPF suppose que l’auto-école soit agréée au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route.

Source : Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017
http://www.le-compte-personnel-formation.com/comment-passer-le-permis-de-conduire-avec-le-cpf/

Développement du vote électronique en TPE-PME

Dans les entreprises occupant au moins 11 salariés devant mettre en place ou renouveler les institutions représentatives élues du personnel, le vote peut être réalisé par voie électronique à certaines conditions.

Le vote électronique était jusqu’à présent subordonné à la conclusion d’un accord collectif. La loi « Travail » prévoit, qu’à défaut d’accord collectif, il peut être mis en œuvre par décision de l’employeur. 
Ainsi, à défaut d’accord collectif, l’employeur peut décider de réaliser les élections par la voie électronique. À cet effet, il doit réaliser un cahier des charges respectant les dispositions du Code du travail et devant être tenu à la disposition des salariés.
Dans le cadre de ce cahier des charges, des règles techniques précises, ainsi que des garanties particulières (soumission à une expertise indépendante, formation de certains salariés…) sont applicables.
 
Source : Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/ETST1630799D/jo/texte

Infractions routières avec véhicule de fonction : les nouvelles obligations

L'obligation de révéler l'identité du salarié ayant commis certaines infractions au volant d'un véhicule de fonction s'applique depuis le 1er janvier 2017.

Auparavant, le salarié conduisant un véhicule de fonction pouvait échapper au paiement de l'amende et au retrait de points de son permis de conduire dès lors que son employeur ne procédait pas, à réception de l'avis de contravention, à une requête en exonération spécifiant le nom et l'adresse de ce salarié auteur de l'infraction.

La nature des infractions n'est pas précisée par la loi. Le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 en fixe la liste. Il s'agit des infractions relatives :

• au port d'une ceinture de sécurité ;
• à l'usage du téléphone tenu en main ;
• à l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
• à la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
• au respect des distances de sécurité ;
• au franchissement et au chevauchement des lignes continues ;
• aux signalisations imposant l'arrêt des véhicules ;
• aux vitesses maximales autorisées ;
• au dépassement ;
• à l'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs.

L'employeur dispose de 45 jours pour communiquer par lettre recommandée ou de façon dématérialisée, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule.
A défaut, l’employeur encourt une amende de 4ème classe (750 € au maximum pour l'employeur personne physique, 3 750 € au maximum pour l'entreprise personne morale).

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A11191