Newsletter Alidoro Mai 2014

La loi permet d'offrir un jour de repos à un collègue dont l'enfant est gravement malade.

Le Parlement a définitivement autorisé, mercredi 30 avril 2014, les salariés à donner anonymement une partie de leurs jours de repos à un collègue dont un enfant est très malade. Anonyme et gratuit, il permettra au bénéficiaire de conserver sa rémunération.

Cette possibilité relevait jusqu'à présent d'initiatives isolées dans certaines grandes entreprises.
Ce don est désormais autorisé par la loi dans les entreprises et les administrations sous certaines conditions :

• "un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur,
• renoncer anonymement et sans contrepartie,
• à tout ou partie de ses jours de repos non pris,
• qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps,
• au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise,
• qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans,
• atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité."

La gravité de la maladie ou du handicap de l'enfant doit être "attestée par un certifcat médical" pour justifier l'obligation de la présence d'un des deux parents à ses côtés. Il peut s'agir de RTT, de récupérations accordées à certains salariés qui travaillent au-delà de 35 heures hebdomadaires ou de la cinquième semaine de congés payés. Autrement dit, le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. Le don est volontaire. Aucune contrepartie n'existe pour le donateur. C'est à l'employeur d'organiser ce système.

L'absence du bénéficiaire est "assimilée à une période de travail effectif" pour ses droits liés à l'ancienneté. Il conserve, précise le texte, "tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence".

La loi s'appliquera dès le lendemain de sa publication au Journal Officiel (sauf pour les agents publics pour lesquels un décret est nécessaire).

Source : Proposition de loi permettant le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade

Les nouvelles règles concernant l'assurance chômage applicables au 1er juillet 2014 pourraient impacter le recours à la rupture conventionnelle créée en 2008.

En effet, les partenaires sociaux viennent de conclure une nouvelle convention d'assurance chômage qui change les règles d'indemnisation des salariés qui négocient une indemnité supra légale (au-delà de l'indemnité légale) dans le cadre d'une transaction ou d'une rupture conventionnelle.

Changement du calcul du délai de carence pour les cadres

Actuellement, tout salarié qui quitte l'entreprise après un licenciement ou par rupture conventionnelle et ayant négocié une prime au-delà de l'indemnité légale, ne peut solliciter l'allocation de chômage qu'une fois écoulé un délai de carence d'un maximum de 75 jours. L'accord fera passer ce délai de carence (différé d'indemnisation) maximum de 75 à 180 jours, soit 6 mois, excepté pour les licenciements économiques. Le nombre de jours de carence correspondra au montant de la prime obtenue divisé par 90.
Ainsi, une partie des salariés, particulièrement les cadres (plus concernés par les dépassements des indemnités légales) vont devoir attendre beaucoup plus longtemps avant d'accéder à leurs allocations.
Cet allongement du délai de carence devrait diminuer les départs par rupture conventionnelle.

Impact pour les entreprises et les salariés

La rupture conventionnelle avait pour but d'apporter de la flexibilité dans le fonctionnement du marché du travail. Pour les salariés, l'intérêt est de percevoir une indemnité spéciale de rupture - équivalente à l'indemnité de licenciement - et d'être éligibles aux allocations chômage.
Les employeurs quant à eux, n'ont pas à mettre en oeuvre une procédure de licenciement économique - sur laquelle il est toujours difficile de communiquer - ou à rechercher des griefs à reprocher aux salariés pour justifier un licenciement pour motif personnel.

Selon la DARES, en 2012 et 2013, elle concernait environ 32 000 séparations par an.

Cette mesure vise un double objectif :

• inciter les salariés à rechercher plus rapidement un emploi ;
• dissuader l'usage abusif de la rupture conventionnelle pour les employeurs.

En conclusion

Au regard de ces nouveaux principes, il est probable que le nombre de ruptures coventionnelles augmente significativement au cours des prochaines semaines, pour "flancher" après le 1er juilet 2014.

Le lieu de résidence constitue désormais un motif de discrimination prohibé au sein des entreprises.

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a introduit un nouveau motif de discrimination au sein de l'entreprise.

Ainsi, à l'instar notamment de l'origine, du sexe ou du handicap, aucun candidat à un emploi ou salarié ne peut désormais être écarté d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage, être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son lieu de résidence.

Précision : ne sont pas visées par cette interdiction les mesures de discrimination positive prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques (zones urbaines sensibles, zones de revitalisation rurale...) qui visent à favoriser une plus grande égalité.

Source : Site Internet du Ministère de travail, de l'emploi et du dialogue social

Les 50 premières mesures de simplification ont été présentées le 14 avril 2014 pour réduire le poids des normes administratives pesant sur les entreprises.  

Cette nouvelle étape du choc de simplification lancé par François Hollande fin 2013, entend ainsi en découdre avec la complexité administrative qui coûterait aux entreprises françaises 60 milliards d'euros, d'après l'OCDE (soit 3 à 4% du PIB !).

Voici notre sélection des 3 règles majeures qui pourraient impacter les TPE PME dès le 1er janvier 2015

• Des bulletins de paie allégés

C'est la mesure la plus attendue : en finir avec les fiches de paie à rallonge ! "Exit" la série de 20 lignes prévalant sur chaque bulletin, le rapport prévoit une version simplifiée contenant uniquement 5 à 6 lignes à l'image du modèle allemand.

• Une réduction du nombre de statuts pour les entreprises

Pour booster plus encore la création d'entreprise, le rapport préconise le dépôt d'un seul exemplaire des statuts et auprès d'un seul organisme au moment de la création, ainsi qu'un dépôt sous forme dématérialisée.
De plus, un allègement des autorisations préalables est prévu, des procédures contraignantes qui constituent des freins parfois disproportionnés à l'entrepreunariat.

• La généralisation du titre emploi service (TESE)

Traditionnellement réservé aux entreprises de 9 salariés au plus, le TESE s'impose comme un outil efficace pour aider les TPE à optimiser leur démarche, souvent complexe, d'embauche de leurs premiers salariés. Cet outil facilitant les formalités sociales liées à l'embauche, est malgré tout assez peu déployé à ce jour. C'est pourquoi le TESE sera désormais ouvert aux TPE de 19 salariés au plus.

Source : Site Internet du Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique