Newsletter Alidoro Janvier 2014

Dans une communication du 10 janvier 2014, le ministère du Travail a annoncé sa décision de reporter au 1er juillet 2014 la mise en application de la durée minimale du travail à temps partiel de 24 heures par semaine, ceci afin de laisser aux organisations syndicales le temps de finaliser les négociations engagées.

En effet, une convention ou un accord de branche étendu peut déroger à cette durée minimale légale, à condition de comporter des garanties quant à la mise en oeuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures.

Une période transitoire, qui prendra fin le 30 juin 2014, est instaurée.

Nous précisons par ailleurs que cette durée minimale ne s'applique pas aux contrats en cours à la date de promulgation de la loi et ce jusqu'au 1er janvier 2016.

Source : Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

Une proposition de loi a été déposée le 14 janvier 2014 à l'Assemblée Nationale afin de :

• favoriser le développement des stages de qualité,
• éviter les stages se substituant à des emplois,
• protéger les droits et améliorer le statut des stagiaires.
  

Son principe s'appuie sur le fait que le stage n'est pas une fin en soi, mais doit rester un outil au service du cursus de formation. Actuellement, d'après les données du Conseil économique, social et environnemental, le nombre de stages en milieu professionnel s'élève à 1,6 million par an, contre 600 000 en 2006. L'objectif du texte est de mieux encadrer ces stages, pour éviter qu'ils conduisent à la précarisation des jeunes.

Plus concrètement, ce texte envisage :

• de renforcer la limitation de la durée des stages qui ne peuvent excéder 6 mois,
• qu'aucun stage ne peut se substituer à un emploi,
• de limiter le nombre de stagiaires dans une entreprise,
• que l'organisme d'accueil désigne un tuteur responsable du suivi pédagogique,
• d'améliorer les conditions d'accueil, d'appliquer aux stagiaires certaines dispositions du Code du travail notamment les règles protectrices de durées maximales de présence et de repos,
• que les gratifications versées aux stagiaires soient exonérées d'impôt sur le revenu.
  

Rappelons que la réalisation d'un stage est destinée à compléter la formation théorique d'un étudiant par une expérience pratique en entreprise. Celui-ci est formalisé par une convention de stage qui ne doit pas être confondue avec un contrat de travail. Lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs le stage fait l'objet d'une gratification versée mensuellement.

Ce texte pourrait être examiné par le Parlement en début d'année afin d'entrer en vigueur à la prochaine rentrée. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des évolutions législatives dans nos pochaines newsletters.

Source : Proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.

Le Ministre des affaires sociales et de la santé, Madame Marisol Touraine, envisage d'étendre la réglementation applicable au tabac à la cigarette électronique.

En effet, des études ont constaté que les vapeurs d'une cigarette électronique dégageaient des composés organiques volatiles ainsi que des particules fines (moins toxiques toutefois qu'une cigarette classique). Au vu des analyses, les chercheurs de l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) ont déduit que la cigarette électronique présentait un risque pour les personnes entourant l'utilisateur.

Quel doit être le comportement de l'employeur face au "vapotage" de ses salariés sur le lieu de travail ?

Rappelons que le Code du travail oblige l'employeur à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il doit notamment veiller à ce que l'air dans les locaux fermés, où les travailleurs sont appelés à séjourner, soit régulièrement renouvelé afin de : 

• maintenir un état de pureté de l'atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs,
• éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations.

Dans l'attente d'une législation en la matière et au vu de ses obligations, il est préconisé que l'employeur envisage :

• soit d'interdire la cigarette électronique sur le lieu de travail afin d'éviter toute éventuelle exposition passive des salariés à ce produit, suceptible d'être préjudiciable à la santé des salariés. Pour ce faire, il peut insérer une clause en ce sens dans le règlement intérieur et particulièrement si l'interdiction de fumer y figure déjà ;
• soit de prévoir un endroit permettant aux fumeurs de cigarettes électroniques de "vapoter" (et sans avoir à subir la fumée des fumeurs de vraies cigarettes dans les endroits réservés à des derniers). Il semble opportun d'associer, le cas échéant, le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dans cette réflexion.

Sources : Articles L4121-1 et R4222-1 du Code du travail & INRS Références en santé au travail, n°133 "Cigarette électronique : peut-on l'utiliser dans un bureau", mars 2013.