Newsletter Alidoro été 2013

Les salariés pourront, à partir du 1^er juillet 2013, débloquer exceptionnellement et ce en une seule fois 20 000 € de leur plan d’épargne salariale.

Les droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise, lorsqu'ils sont investis en compte courant bloqué ou sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI) ainsi que l'intéressement lorsqu'il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant 5 ans. Traditionnellement, l'épargne salariale et l'intéressement ne peuvent être débloqués par les salariés avant cette échéance que s'ils justifient d'un évènement particulier dans leur vie personnelle (comme le mariage, la naissance d'un enfant ou encore le divorce).

Le texte crée une nouvelle condition de déblocage exceptionnel des sommes, entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2013. Les sommes doivent cependant être uniquement débloquées pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services.

En cas d'usage de la possibilité de déblocage, le salarié devra tenir à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées et des montants payés (par exemple : facture d'achat d'une voiture).

Attention : les montants versés sur un plan d’épargne salariale après le 1^er janvier 2013, ainsi que les sommes placées sur un Perco ou dans des fonds solidaires, ne sont pas concernés par ce déblocage anticipé.

Précision : l’employeur a 2 mois à partir de la promulgation de la loi pour informer ses salariés de cette possibilité de déblocage.

Source : Site Internet du Ministère de l'économie et des finances

Géré par Oséo, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) peut faire l'objet d'une avance de fonds. Le CICE, annoncé en novembre dernier dans le cadre des mesures de relance de la compétitivité et entré en vigueur cette année, vise à réduire le coût du travail sur les salaires. Pour mémoire, ce dispositif accessible à toutes les entreprises correspond à une économie d'impôt représentant 4 % de votre masse salariale (6 % à partir de 2014), pour les salaires jusqu'à 2,5 fois le Smic.

Pour ne pas attendre la déduction lors de votre déclaration fiscale de 2014 sur les résultats de l'exercice 2013, vous pouvez dès maintenant solliciter une avance.

La Banque Publique d’Investissement (BPI) a d’ores et déjà accordé 800 millions d'euros de préfinancement (CICE) et financé au total 3500 dossiers.

Téléchargez en cliquant ici le formulaire de demande

Source : Site Internet de Oséo

Tous les CDD de courte durée signés à compter du 1^er juillet 2013, verront la cotisation patronale à l'assurance chômage portée à :

• 7% pour les CDD d'une durée inférieure à 1 mois,
• 5,5% pour les CDD d'une durée comprise entre 1 et 3 mois,
• 4,5% pour les CDD dits "d'usage" inférieurs à 3 mois autorisés dans certains secteurs d'activité (hôtellerie-restauration, audiovisuel, déménagement...).

Cette sur cotisation ne s’applique pas aux CDD de remplacement, aux CDD saisonniers, aux salariés embauchés en CDI à l’issue d’un CDD, ni aux contrats de travail temporaire.

En contrepartie de cette majoration, les entreprises qui embauchent un jeune de moins de 26 ans en CDI (après l’expiration de la période d’essai) sont exonérées du paiement de la cotisation patronale d'assurance-chômage pendant 3 mois pour les entreprises de plus de 50 salariés et pendant 4 mois pour celles de moins de 50 salariés.

La Cour de cassation sanctionne les employeurs qui ne font bénéficier leurs salariés d’aucune formation professionnelle tout au long de leur carrière dans un arrêt rendu le 5 juin dernier. Le salarié est en droit de demander des dommages-intérêts pour violation de l’obligation patronale d’assurer l’adaptation au poste de travail et l’employabilité de son personnel.

Consultez en cliquant ici l'arrêt du 05 juin 2013

Le Parlement européen a adopté, le 11 juin, une nouvelle directive sur l’exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques. Elle remplace la directive 2004/40/CE du 29 avril 2004 et prévoit des limites d'exposition basées sur de nouveaux éléments scientifiques. Des dérogations sont prévues, en particulier pour l’utilisation d’équipements d'imagerie par résonance magnétique (IRM) par le corps médical. Les États membres auront jusqu’au 1^er juillet 2016 pour le transposer.

De nouvelles valeurs limites d’exposition

La directive définit de nouvelles valeurs limites d’exposition (VLE) et de nouvelles valeurs déclenchant l’action (VA). L’employeur doit veiller à ce que l’exposition des travailleurs soit limitée aux VLE. Il est réputé les respecter si les VA ne sont pas dépassées.

La directive couvre l’ensemble des effets biophysiques directs (échauffement des tissus, stimulation des muscles, des nerfs, etc.) et indirects (interférence avec des appareils médicaux électroniques type stimulateurs cardiaques, etc.) à court terme produits par les champs électromagnétiques.

Les obligations de l’employeur

La directive impose des obligations à l’employeur pour prévenir ou réduire les risques pour la santé des travailleurs :

• Évaluer les risques,
• Éviter ou réduire les risques,
• Informer et former les salariés,
• Mettre en place une surveillance médicale appropriée.