Newsletter Alidoro décembre 2015

COMPLEMENTAIRE SANTE : DISPENSE POSSIBLE POUR LES CONTRATS COURTS

Au 1er janvier 2016, tous les salariés bénéficieront d’une couverture santé.
La généralisation de la complémentaire santé avec une prise en charge de l’employeur à hauteur d’au moins 50 % est difficilement applicable aux contrats précaires de courte durée et aux salariés travaillant pour plusieurs employeurs.

Pour combler ces difficultés, la loi de financement de la Sécurité sociale 2016 prévoit une dispense d’affiliation de droit :

• Les salariés en contrat à durée déterminée pourront se dispenser, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation à la couverture collective à adhésion obligatoire à condition de pouvoir justifier d’un couverture complémentaire.

• Ces dispenses pourront être utilisées alors qu’elles ne sont pas prévues par le régime mis en place dans l’entreprise. Ce sont en effet des cas de dispense d’affiliation de droit.

Source : Loi de financement de la Sécurité sociale 2016, adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2015, art. 34

AUGMENTATION DU SMIC 2016 : 0,6%

Le SMIC 2016 est de 9,67 euros bruts de l’heure, soit de 1466,62 euros bruts mensuel.
L'augmentation du SMIC 2016 est fixée en fonction de :

• l’inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, c’est-à-dire des 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles ;
• la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés, et non plus des seuls ouvriers.

Le fait de ne pas respecter le nouveau montant du SMIC 2016 est puni d'une amende de 1.500 euros.
L'infraction s'apprécie à chaque paie, une majoration s’applique en cas de récidive (3.000 euros d’amende). 
Par ailleurs, la responsabilité pénale de l'entreprise peut être engagée pour non-respect de la législation sociale.

Source : Discours de Myriam El Khomri, ministre du Travail, Commission nationale de la négociation collective, 14 décembre 2015

FERMETURE DE L’ENTREPRISE POUR LES FETES DE FIN D’ANNEE : LES DROITS DES SALARIES

Certaines entreprises ferment pendant la période des fêtes de fin d’année.
Or, vous ne pouvez pas décider simplement et du jour au lendemain de fermer votre entreprise pour les fêtes de fin d’année.

Obligations à respecter

Avant de décider de la fermeture de l'entreprise et des dates de départs en congés annuels, vous devez en effet, en respectant un délai suffisant, accomplir certaines démarches :

• En premier lieu, il convient d’informer et consulter votre comité d’entreprise ou les représentants du personnel.
• En second lieu, lorsqu’une période de fermeture entraîne un fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables, vous devez recueillir l’avis conforme des délégués du personnel (Code du travail, art. L. 3141-20) c'est-à-dire leur accord exprès ou, en l’absence de DP, obtenir l’accord des salariés. 
• Ensuite, vous devez aussi informer les salariés suffisamment à l’avance.

Le cas des salariés n’ayant pas acquis assez de CP

• Dès lors que les formalités décrites ci-dessus sont respectées, vous pouvez imposer la fermeture à un salarié même s’il n'a pas acquis assez de CP pour faire face à la fermeture.
• Ces jours ne seront pas indemnisés sauf si la fermeture excède le nombre de jours de congés légaux (Code du travail, art. L. 3141-29).
• Dans une telle situation, vous vous proposer aux salariés concernés des jours de CP par anticipation. Vous ne pouvez toutefois pas le leur imposer. Si un salarié ne souhaite pas prendre des CP par anticipation, il sera contraint de poser un congé sans solde.
• Il est intéressant de l’informer qu’il peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de l'agence Pôle emploi dont il dépendait. Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l'emploi en cours.

Sources : Arrêt du 1er octobre 2015-CJUE ; art. L. 1243-10 du Code du travail.