Newsletter Alidoro Avril 2015

Stages rémunérés : désormais pris en compte pour la retraite

Les stages en entreprise effectués par des étudiants pourront désormais être pris en compte dans le calcul de la durée de cotisation pour la retraite, selon un décret publié le 11 mars 2015 au Journal officiel.

Le décret précise qu'est ouverte à la validation d'un trimestre d'assurance « toute période de stage dont la durée au sein d'une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d'accueil est égale à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non ».
Sont donc concernées les périodes de formation et les stages, égales à deux mois, faisant l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement et qui donnent lieu à gratification.

Le montant du versement est fixé, pour chaque trimestre, à 12 % de la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la demande est déposée (pour 2015, le versement est donc égal à 380,40 € pour valider un trimestre et à 760,80 € pour valider deux trimestres). L’intéressé peut, s’il le souhaite, opter pour un paiement échelonné, sur une période d’un an ou de deux ans.

La démarche reste à l'initiative du stagiaire qui devra présenter sa demande à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) dans un délai de deux ans à compter de la date de la fin du stage au titre duquel elle est effectuée. La mesure ne concerne que les stages commencés après la publication du décret, à compter du 15 mars 2015.

Sources : Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ; Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse ; Site de France Retraite

Les conditions pour lever une clause de non-concurrence

Dans un arrêt du 11 mars 2015, la Cour de cassation précise que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence au cours de l'exécution du contrat de travail, afin de se libérer du paiement de la contrepartie financière.

Pour rappel, la clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail visant à limiter la liberté d'un salarié sortant, d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Elle prévoit une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) pour le salarié.

La faculté de lever la clause en cours d’exécution du contrat de travail doit donc être explicite. L’employeur ne pourra renoncer unilatéralement à l’application de la clause de non concurrence que si :

• les stipulations contractuelles ou conventionnelles prévoient cette possibilité ;
• les modalités prévues dans les textes contractuels ou conventionnels sont strictement observés.

Dans tous les cas, la renonciation de l'employeur doit être claire, non-équivoque et adressée au salarié par courrier recommandé avec accusé de réception.

Source : Site Droit-Finances 

L’aide financière : contrat de génération ouverte aux embauches en CDI d'apprentissage

Les entreprises de moins de 300 salariés qui embaucheront un jeune en CDI d’apprentissage dans le cadre d’un contrat de génération pourront bénéficier de l’aide financière prévue par ce dispositif en vertu d’un décret du 03 mars 2015.

Pour rappel, le contrat de génération est un dispositif visant à favoriser le maintien en emploi des seniors, l'insertion durable de jeunes dans l'emploi et la transmission de compétences dans l'entreprise. Il comprend 2 volets :

• la négociation d'accords collectifs (ou l'élaboration de plans d'actions) dans les entreprises de plus de 50 salariés ;
• une aide financière pour les entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI et maintiennent dans l’emploi un senior de 57 ans ou plus (ou recrutent un salarié senior de 55 ans ou plus).

Les embauches en CDI d’apprentissage dans le cadre du contrat de génération ouvriront donc droit à une aide financière annuelle de 4000 €, versée par Pôle emploi à l'employeur, pendant une durée maximale de trois ans. Le montant total de l'aide étant de 12000 €.
En cas de double recrutement d'un jeune et d'un senior, l'aide financière sera portée à 8000 € par an pendant trois ans soit un total de 24 000 €. L'aide sera versée tous les trimestres.
La démarche restera à l'initiative de l’employeur qui devra déposer la demande d’aide auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le 1er jour d’exécution du contrat suivant l’expiration de la période d’apprentissage.

Le décret du 3 mars 2015 supprime également l’obligation de transmission à la DIRRECTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du diagnostic, c'est-à-dire l’accord collectif sur l’emploi des salariés âgés qui était prévue pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés couvertes par un accord de branche.

Sources : Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération, JO du 05 mars 2015 ; Site Ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social ; Site Pôle Emploi