Longtemps plébiscitée comme outil de séparation amiable, la rupture conventionnelle entre dans une nouvelle phase en 2026. Les textes adoptés dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026 marquent un tournant clair : le dispositif reste possible, mais son coût et son encadrement évoluent. La contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle est passée de 30 % à 40 %, ce qui renchérit le coût des séparations amiables pour les entreprises. Cette hausse est applicable depuis le 1er janvier 2026.
Source : Article 15 de la LFSS 2026 qui modifie notamment l’article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale